Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Woman Immo Academy, entreprise individuelle, non assujettie à la TVA (Art. 293 B CGI).
Email : adele@womanimmoacademy.fr
Site web : womanimmoacademy.fr
L'Acheteur : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles (qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation).
Les CGV ont pour objet la vente d'un accompagnement pédagogique et opérationnel dénommé Woman Immo Academy, comprenant des contenus pédagogiques numériques, des outils d'aide à la décision, et un accompagnement personnalisé dans la durée prévue.
L'Accompagnement est de nature exclusivement pédagogique et opérationnelle.
L'Accompagnement n'est PAS :
Les décisions prises par l'Élève relèvent de sa seule et entière responsabilité.
L'Accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Pas de garantie d'achat, financement, revente avantageuse ou gain financier.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV. L'acceptation se matérialise par une case à cocher décochée par défaut sur la page de paiement Stripe (Code Civil Art. 1369-4, Cass. Civ. 1ère 12 mai 2021).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant tout paiement, des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de l'Avertissement pédagogique disponibles sur le site.
L'inscription se fait après un échange préalable avec WIA, validation mutuelle de la pertinence de l'Accompagnement, puis transmission d'un lien de paiement sécurisé, acceptation des CGV et règlement.
Accès sous 48h ouvrées max après validation du paiement.
Communiquée au Client lors de la transaction et confirmée dans l'email post-paiement.
Le prix de l'Accompagnement est communiqué lors de l'appel d'analyse de projet et confirmé sur la page de paiement Stripe au moment de la transaction. L'information précontractuelle au sens de l'article L.111-1 du Code de la Consommation est satisfaite par cet affichage Stripe.
Paiement par carte bancaire via Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire stockée par WIA.
Si paiement échelonné, prélèvement automatique selon le calendrier communiqué. Rejet de paiement : nouvelles tentatives Stripe puis suspension d'accès après notification écrite.
Facture émise et adressée par email à chaque paiement.
En cochant la case dédiée sur la page de paiement, le Client demande l'exécution immédiate de l'Accompagnement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation. L'accès aux contenus numériques est activé immédiatement après paiement.
Usage strictement personnel et non commercial. Interdiction de revente, partage des identifiants, reproduction, distribution.
Le Client reconnaît que toutes les décisions d'achat, financement, travaux, revente, fiscalité, structuration juridique relèvent de sa seule responsabilité.
Les artisans, courtiers, agents immobiliers, notaires ou tout autre professionnel recommandé à titre indicatif par WIA constituent des tiers indépendants au contrat. La responsabilité de WIA est exclue pour tout litige, malfaçon, retard ou préjudice survenu dans la relation entre le Client et ces tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, WIA ne saurait être tenue responsable :
Plafonnement : montant total effectivement payé par le Client.
L'Accompagnement forme à l'achat d'une résidence principale et n'a pas pour objet d'inciter à une opération à but exclusivement fiscal (Art. L64 CPF). WIA n'est pas marchand de biens et n'incite pas à l'être. Si vous réalisez des opérations d'achat-revente à titre habituel, la requalification en marchand de biens (Art. 35 I 1° CGI) est automatique et relève de votre seule responsabilité. L'Accompagnement aborde l'investissement locatif à titre informatif uniquement ; les obligations fiscales et juridiques correspondantes vous appartiennent entièrement. WIA décline toute responsabilité quant aux conséquences fiscales ou juridiques de vos choix immobiliers, quel qu'en soit le mode de détention.
Tous les contenus (vidéos, textes, images, méthodes, outils, templates) sont propriété exclusive de WIA. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation interdite sans autorisation écrite préalable. Violation : contrefaçon (Art. L335-2+ CPI).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur le site (womanimmoacademy.fr/politique-de-confidentialite). Droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Exercice par email à adele@womanimmoacademy.fr.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution en cas de force majeure (Art. 1218 Code Civil) : panne informatique majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, indisponibilité durable d'un prestataire essentiel.
WIA se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, médiation gratuite via :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
Site : www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Saisine après réclamation écrite préalable à adele@womanimmoacademy.fr restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunaux français compétents selon le droit commun.
Si une stipulation est déclarée nulle, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.
Email : adele@womanimmoacademy.fr