Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Woman Immo Academy, entrepreneur individuel, non assujetti à la TVA (Art. 293 B CGI), déclaré organisme de formation auprès de l'administration compétente.
SIRET : 106 455 256 00011
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Email : adele@womanimmoacademy.fr
Site web : womanimmoacademy.fr
L'Acheteur : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles (qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation).
Les présentes CGV ont pour objet la vente d'un accompagnement pédagogique et opérationnel dénommé Woman Immo Academy, destiné à accompagner l'Élève dans la réalisation de son projet immobilier, de la définition de sa stratégie jusqu'à l'atteinte de l'objectif défini avec elle au démarrage.
WIA accompagne l'Élève à chacune des grandes étapes de son projet :
L'ordre, la durée et l'intensité de ces étapes s'adaptent à la situation, au profil et au projet de chaque Élève. L'accompagnement n'est pas un programme figé : il part de la situation réelle de l'Élève au moment de son entrée dans l'Académie.
C'est l'Élève qui prend l'ensemble des décisions relatives à son projet. WIA l'accompagne en lui donnant les clés, la méthode et les repères à chacune des étapes, afin qu'elle décide en connaissance de cause.
Les décisions d'achat, de financement, de travaux, de revente, de fiscalité et de structuration juridique relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Élève.
L'Accompagnement est de nature exclusivement pédagogique et opérationnelle.
L'Accompagnement n'est PAS :
WIA ne réalise pas les visites à la place de l'Élève, ne négocie pas en son nom et n'intervient pas dans la signature des actes. Les situations relevant d'une expertise réglementée, notamment en matière de fiscalité internationale, sont orientées vers un professionnel qualifié.
L'Accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. WIA s'engage à mettre à disposition de l'Élève sa méthode, ses ressources, son suivi et son réseau de professionnels partenaires pendant toute la durée de l'accompagnement. Aucune garantie d'achat, de financement, de revente avantageuse ou de gain financier n'est donnée.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV. L'acceptation se matérialise par une case à cocher décochée par défaut sur la page de paiement Stripe (Code Civil Art. 1369-4, Cass. Civ. 1ère 12 mai 2021).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant tout paiement, des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de l'Avertissement pédagogique disponibles sur le site.
L'inscription se fait après un échange préalable avec WIA, validation mutuelle de la pertinence de l'Accompagnement, puis transmission d'un lien de paiement sécurisé, acceptation des CGV et règlement.
Accès sous 24h ouvrées maximum après validation du paiement.
Au démarrage de l'accompagnement, WIA et l'Élève définissent ensemble l'objectif du projet ainsi qu'un plan d'action personnalisé. Cet objectif constitue le cadre de l'accompagnement individuel et sa réalisation en marque l'aboutissement.
L'accompagnement individuel se poursuit jusqu'à l'atteinte de l'objectif défini au démarrage entre WIA et l'Élève, sans limitation de durée prédéfinie. Que le projet aboutisse en quelques mois ou qu'il demande plus de temps, WIA accompagne l'Élève jusqu'au bout.
L'Élève reste libre du rythme auquel elle avance. L'accompagnement suppose toutefois une participation active de sa part : WIA ne peut avancer à sa place sur les démarches qui lui incombent.
L'accès à la plateforme de formation, aux outils, aux contenus, aux sessions thématiques et à la communauté est accordé sans limitation de durée, y compris après l'atteinte de l'objectif. L'Élève conserve cet accès pour ses projets ultérieurs.
Cet accès s'entend tant que les services correspondants restent exploités par WIA. En cas d'arrêt ou de changement de plateforme, WIA s'engage à en informer les Élèves et à rechercher une solution équivalente.
Le prix de l'Accompagnement Woman Immo Academy est de 2 800 € TTC. WIA n'étant pas assujettie à la TVA (Art. 293 B CGI), ce montant est net de taxe.
Ce prix couvre l'intégralité de l'accompagnement décrit à l'Article 1, jusqu'à l'atteinte de l'objectif défini au démarrage, ainsi que l'accès aux ressources dans les conditions de l'Article 3.5.
Ce prix est ferme et définitif pour l'accompagnement commandé. WIA peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une évolution ultérieure du tarif ne peut donner lieu à aucun complément de prix pour une commande déjà validée.
Le prix est confirmé sur la page de paiement avant validation de la commande, conformément à l'information précontractuelle prévue à l'article L.111-1 du Code de la Consommation.
Paiement par carte bancaire via Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire stockée par WIA.
Si paiement échelonné, prélèvement automatique selon le calendrier communiqué. Rejet de paiement : nouvelles tentatives Stripe puis suspension d'accès après notification écrite.
Facture émise et adressée par email à chaque paiement.
En cochant la case dédiée sur la page de paiement, le Client demande l'exécution immédiate de l'Accompagnement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation. L'exécution de l'Accompagnement démarre dès la validation du paiement, les accès étant délivrés dans les conditions prévues à l'Article 3.2.
Usage strictement personnel et non commercial. Interdiction de revente, partage des identifiants, reproduction, distribution.
Le Client reconnaît que toutes les décisions d'achat, financement, travaux, revente, fiscalité, structuration juridique relèvent de sa seule responsabilité.
Les artisans, courtiers, agents immobiliers, notaires ou tout autre professionnel recommandé à titre indicatif par WIA constituent des tiers indépendants au contrat. La responsabilité de WIA est exclue pour tout litige, malfaçon, retard ou préjudice survenu dans la relation entre le Client et ces tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, WIA ne saurait être tenue responsable :
Plafonnement : montant total effectivement payé par le Client.
L'Accompagnement forme à l'achat d'une résidence principale et n'a pas pour objet d'inciter à une opération à but exclusivement fiscal (Art. L64 CPF). WIA n'est pas marchand de biens et n'incite pas à l'être. Si vous réalisez des opérations d'achat-revente à titre habituel, la requalification en marchand de biens (Art. 35 I 1° CGI) est automatique et relève de votre seule responsabilité. L'Accompagnement aborde l'investissement locatif à titre informatif uniquement ; les obligations fiscales et juridiques correspondantes vous appartiennent entièrement. WIA décline toute responsabilité quant aux conséquences fiscales ou juridiques de vos choix immobiliers, quel qu'en soit le mode de détention.
Tous les contenus (vidéos, textes, images, méthodes, outils, templates) sont propriété exclusive de WIA. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation interdite sans autorisation écrite préalable. Violation : contrefaçon (Art. L335-2+ CPI).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur le site (womanimmoacademy.fr/politique-de-confidentialite). Droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Exercice par email à adele@womanimmoacademy.fr.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution en cas de force majeure (Art. 1218 Code Civil) : panne informatique majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, indisponibilité durable d'un prestataire essentiel.
WIA se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, médiation gratuite via :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
Site : www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Saisine après réclamation écrite préalable à adele@womanimmoacademy.fr restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunaux français compétents selon le droit commun.
Si une stipulation est déclarée nulle, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.
Email : adele@womanimmoacademy.fr